Documents nécessaires pour un changement de titulaire de carte grise
Pour effectuer le changement de titulaire de votre véhicule, merci de nous fournir les documents suivants :
1. Carte grise du véhicule
La carte grise (certificat d’immatriculation) doit être :
- Barrée par l’ancien propriétaire ;
- Porter la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de l’heure de la transaction ;
- Signée par l’ensemble des titulaires figurant sur le certificat d’immatriculation.
Ce document permet de prouver la cession du véhicule et est indispensable à l’enregistrement du nouveau propriétaire.
2. Certificat de cession (Cerfa n°15776)
Le certificat de cession est le document officiel attestant la vente ou le don du véhicule.
Il doit être :
- Complété intégralement ;
- Signé par l’ancien propriétaire (vendeur) ;
- Signé par le nouveau propriétaire (acquéreur).
3. Pièce d’identité en cours de validité
Une copie recto-verso lisible de l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité ;
- Passeport ;
- Titre de séjour.
La pièce d’identité doit être valide au moment de la demande.
4. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Le justificatif de domicile doit être établi au nom du futur titulaire de la carte grise et dater de moins de 6 mois.
Documents acceptés :
- Facture d’électricité, de gaz ou d’eau ;
- Facture de téléphone fixe ou mobile ;
- Facture d’accès à Internet ;
- Avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Quittance de loyer émise par une agence ou un bailleur professionnel.
5. Permis de conduire
Une copie du permis de conduire du futur titulaire est obligatoire.
Le permis doit :
- Être en cours de validité ;
- Correspondre à la catégorie du véhicule concerné (scooter, moto, voiture, etc.).
6. Attestation d’assurance du véhicule
Une attestation ou une carte verte d’assurance en cours de validité doit être fournie.
L’assurance du véhicule est obligatoire pour pouvoir effectuer la demande de certificat d’immatriculation.
7. Contrôle technique en cours de validité
Pour les véhicules de plus de 4 ans soumis au contrôle technique :
- Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ;
- En cas de contre-visite prescrite, celle-ci doit être en cours de validité.
8. Mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757)
Si vous confiez votre démarche à Drive Concept, un mandat d’immatriculation devra être signé afin de nous autoriser à effectuer les formalités administratives en votre nom.
Cas particuliers
Selon la situation du véhicule, des documents complémentaires peuvent être demandés :
Véhicule importé
- Quitus fiscal ;
- Certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification.
Véhicule en succession
- Attestation notariale ou acte de notoriété ;
- Documents justifiant la qualité d’héritier.
Comment envoyer vos documents ?
Vous pouvez nous transmettre vos documents :
- Directement en magasin
- Par email à l’adresse suivante driveconcept.cartegrise@gmail.com
Notre équipe vérifie votre dossier avant traitement afin d’éviter tout refus administratif.
Pour toute question concernant votre changement de titulaire ou la constitution de votre dossier, contactez notre équipe au 05 64 73 13 85.
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