Documents nécessaires pour une Déclaration d’Achat (DA)

La déclaration d’achat est une formalité réservée aux professionnels de l’automobile habilités. Elle permet d’enregistrer l’acquisition d’un véhicule destiné à être revendu sans avoir à établir une carte grise au nom du professionnel.

Afin de réaliser votre déclaration d’achat, merci de nous transmettre les documents suivants :

1. Carte grise du véhicule

Le certificat d’immatriculation doit être :

  • Barré par l’ancien propriétaire ;
  • Porter la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de l’heure de la vente ;
  • Signé par l’ensemble des titulaires figurant sur la carte grise.

Ce document atteste de la cession du véhicule au professionnel.

2. Certificat de cession (Cerfa n°15776)

Le certificat de cession doit être :

  • Complété intégralement ;
  • Signé par le vendeur ;
  • Établi au nom du professionnel acquéreur.

Ce document permet d’enregistrer officiellement le transfert de propriété du véhicule.

3. Pièce d’identité du vendeur

Une copie lisible d’un document officiel en cours de validité :

  • Carte nationale d’identité ;
  • Passeport ;
  • Titre de séjour.

Cette pièce peut être demandée afin de vérifier l’identité du cédant.

4. Extrait Kbis ou justificatif professionnel

Pour les professionnels, un document justifiant l’activité commerciale peut être requis :

  • Extrait Kbis ;
  • Extrait INPI ;
  • Justificatif d’activité professionnelle.

 

5. Contrôle technique en cours de validité (si applicable)

Pour les véhicules de plus de 4 ans soumis au contrôle technique :

  • Contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • Ou moins de 2 mois en cas de contre-visite prescrite.

6. Mandat d’immatriculation (si nécessaire)

Si vous mandatez Drive Concept pour effectuer votre déclaration d’achat, un mandat d’immatriculation devra être signé afin de nous autoriser à réaliser les démarches administratives en votre nom.

 

Pourquoi effectuer une déclaration d’achat ?

La déclaration d’achat permet à un professionnel :

  • D’acquérir un véhicule destiné à la revente ;
  • D’éviter l’immatriculation du véhicule à son nom ;
  • D’enregistrer officiellement l’acquisition auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
  • De revendre ensuite le véhicule à un particulier ou à un autre professionnel.

 

Comment transmettre vos documents ?

Vous pouvez nous faire parvenir votre dossier :

Notre équipe vérifie systématiquement l’ensemble des documents avant traitement afin d’éviter tout rejet administratif.

Besoin d’aide ?

Une question concernant votre déclaration d’achat ? Contactez-nous au 05 64 73 13 83. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches administratives.